Foire aux questions - Personnel Civils de la Défense

La mise en œuvre de la nouvelle PSC est prévue pour le 1er janvier 2025 et concernera la complémentaire santé. La réforme concerne principalement le personnel civil actif en activité. Si vous êtes retraité et sans activité, l’adhésion est facultative et sans participation employeur à votre cotisation.

Oui, l'adhésion au Groupement composé de Harmonie Mutuelle, KLESIA Mut’ et AGPM sera obligatoire sauf cas de dispense spécifique. Les personnels seront pré-affiliés en octobre 2024 et finaliseront leur affiliation en novembre 2024.

Pour être dispensé, vous devez informer votre gestionnaire de proximité et fournir un justificatif de couverture après avoir complété le formulaire de demande de dispense.

Les agents qui ne souhaitent pas bénéficier du nouveau régime peuvent solliciter, s’ils remplissent les conditions une dispense d’affiliation.

En application des dispositions de l’article 3 du décret du 22 avril 2022, est dispensé d’adhérer au contrat collectif obligatoire souscrit par son employeur l’agent :

• Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
• Bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif souscrit par son employeur ou à la date de sa prise de fonction. Cette dispense est valable jusqu’à la date d’échéance du contrat dans la limite de douze mois
• Employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée lorsqu’il est bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé
• Bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative en qualité d’ayant droit.
• Bénéficiaire, en qualité d’ayant droit, d’un contrat de protection sociale complémentaire en santé éligible au « versement santé » versé par l’employeur du titulaire du contrat
• Bénéficiaire d’un régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières
• Bénéficiaire d’une couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière en application de l’article L. 827-2 du CGFP

Oui, vous pouvez souscrire à deux contrats, mais la participation de l’employeur et tiers-payant ne s’appliquera qu'au contrat collectif obligatoire souscrit par le ministère des Armées . La seconde adhésion sera entièrement à votre charge.

Oui, il est possible de choisir des garanties optionnelles en plus des garanties de base. Ces options et garanties sont détaillées dans l'annexe 1 de l'accord collectif du 5 octobre 2023. Les garanties optionnelles bénéficient d’un financement de l’employeur à hauteur de 50 %, limité à 5 €.

Oui, en cas de choix d’une garantie optionnelle, celle-ci s’applique aussi aux ayants droit.

Non, un ancien militaire devenu agent civil relève du régime des agents civils de l’État. Le régime militaire s’applique uniquement aux militaires d’active.

Les couples peuvent choisir de relever de leurs propres régimes respectifs ou demander une dispense pour bénéficier du régime de l'autre. Seul le militaire peut bénéficier de la dispense. En cas de dispense, le militaire perd la participation de l’employeur.

Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), le ministère des Armées a mis en place un contrat santé collectif obligatoire pour tous ses personnels civils en activité, y compris ceux de ses établissements publics administratifs. Ce contrat est géré à compter du 1er janvier 2025 par Harmonie Mutuelle pour le groupement composé de KLESIA Mut’, AGPM et Harmonie Mutuelle.

À noter que les services responsables du traitement des prestations santé varieront selon les dates de soins :

• Pour les demandes de remboursement de prestations santé antérieures au 1er janvier 2025 : veuillez les transmettre via votre espace adhérent comme habituellement.
• Pour les demandes de remboursement de prestations santé postérieures au 1er janvier 2025 : veuillez les transmettre à Harmonie Mutuelle, gestionnaire pour le groupement composé de KLESIA Mut’, AGPM et Harmonie Mutuelle.

Non, la couverture du jour de carence ne sera pas incluse dans les nouveaux contrats de PSC en santé ni dans le futur volet prévoyance.

Les données tarifaires devraient être mises à disposition prochainement sous réserve de validation des choix des services additionnels par la Commission paritaire de pilotage.