Foire aux questions - Personnel Civils de la Défense

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est une réforme qui vise à renforcer la couverture complémentaire des fonctionnaires.

Au 1er janvier 2025, militaires et agents civils du ministère des Armées bénéficieront de contrats de complémentaire santé, avec une prise en charge financière de l'employeur à hauteur de 50% des cotisations.

Pour rester informé et suivre les évolutions de cette réforme, vous pouvez consulter les communications officielles du ministères des Armées.

Questions - Réponses

1. Quand la nouvelle protection sociale complémentaire (PSC) sera-t-elle mise en place ?

La mise en œuvre de la nouvelle PSC est prévue pour le 1er janvier 2025 et concernera la complémentaire santé. 

2. Si j'ai déjà une mutuelle, devrai-je souscrire à l'offre souscrite par le Ministère auprès du Groupement composé d'Harmonie Mutuelle, KLESIA Mut' et de l'AGPM ?

Oui, l'adhésion au Groupement composé de Harmonie Mutuelle, KLESIA Mut’ et AGPM sera obligatoire sauf cas de dispense spécifique. Les personnels seront pré-affiliés en octobre 2024 et finaliseront leur affiliation en novembre 2024.

3. Quelles sont les conditions pour être dispensé de la nouvelle PSC ?

Pour être dispensé, vous devez informer votre gestionnaire de proximité et fournir un justificatif de couverture après avoir complété le formulaire de demande de dispense.

4. Quels sont les cas de dispense ?

Les agents qui ne souhaitent pas bénéficier du nouveau régime peuvent solliciter, s’ils remplissent les conditions une dispense d’affiliation.

En application des dispositions de l’article 3 du décret du 22 avril 2022, est dispensé d’adhérer au contrat collectif obligatoire souscrit par son employeur l’agent :

  • Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
  • Bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif souscrit par son employeur ou à la date de sa prise de fonction. Cette dispense est valable jusqu’à la date d’échéance du contrat dans la limite de douze mois
  • Employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée lorsqu’il est bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé
  • Bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative en qualité d’ayant droit.
  • Bénéficiaire, en qualité d’ayant droit, d’un contrat de protection sociale complémentaire en santé éligible au « versement santé » versé par l’employeur du titulaire du contrat
  • Bénéficiaire d’un régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières
  • Bénéficiaire d’une couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière en application de l’article L. 827-2 du CGFP

4. Est-il possible de souscrire à deux mutuelles ?

Oui, vous pouvez souscrire à deux contrats, mais la participation de l’employeur et tiers-payant ne s’appliquera qu'au contrat collectif obligatoire souscrit par le ministère des Armées . La seconde adhésion sera entièrement à votre charge.

1. Peut-on souscrire à des garanties optionnelles en plus des garanties de base ?

Oui, il est possible de choisir des garanties optionnelles en plus des garanties de base. Ces options et garanties sont détaillées dans l'annexe 1 de l'accord collectif du 5 octobre 2023. Les garanties optionnelles bénéficient d’un financement de l’employeur à hauteur de 50 %, limité à 5 €.

2. Les garanties optionnelles couvrent-elles également les ayants droit ?

Oui, en cas de choix d’une garantie optionnelle, celle-ci s’applique aussi aux ayants droit.

1. Un agent civil actif, ancien militaire, peut-il choisir entre les régimes civil et militaire ?

Non, un ancien militaire devenu agent civil relève du régime des agents civils de l’État. Le régime militaire s’applique uniquement aux militaires d’active.

2. Qu'en est-il des couples où les deux conjoints travaillent au ministère des Armées (civil/militaire, militaire/militaire ou civil/civil) ?

Les couples peuvent choisir de relever de leurs propres régimes respectifs ou demander une dispense pour bénéficier du régime de l'autre. Seul le militaire peut bénéficier de la dispense. En cas de dispense, le militaire perd la participation de l’employeur.

1. Qu'advient-il des contrats et prestations assurés par Klesia Mut ?

KLESIA Mut' continuera d'assurer le remboursement des prestations santé jusqu'au 31 décembre 2024. Les contrats de prévoyance existants seront maintenus. 

1. Quid du volet prévoyance actuel ?

  • Vous avez un contrat référencé FORTEGO ? Le référencement prévoyance étant prolongé jusqu’au 31/12/2025, votre contrat de prévoyance reste inchangé. 
  • Vous êtes actif et adhérent au titre d’une offre VITA ? Vos garanties prévoyance restent actives malgré la résiliation de votre contrat santé.

2. La réforme de la protection sociale complémentaire impacte-t-elle la prise en compte du jour de carence ?

Non, la couverture du jour de carence ne sera pas incluse dans les nouveaux contrats de PSC en santé ni dans le futur volet prévoyance.

1. Le tableau des grilles tarifaires sera-t-il disponible ?

Les données tarifaires devraient être mises à disponibles vers la fin juin 2024 sous réserve de validation des choix des services additionnels par la Commission paritaire de pilotage.